Vol retardé : soyez indemnisé !

Les retards aériens sont, sans aucun doute, l’un des désagréments les plus courants pour les passagers. Dans son arrêt du 19 novembre 2009 (arrêt Sturgeon), la Cour de Justice Européenne a assimilé le désagrément résultant d’un retard de vol d’au moins trois heures à celui d’une annulation de vol. Par conséquent, tous les passagers de vols retardés d’au moins trois heures ont le droit de recevoir une compensation de la compagnie aérienne comprise entre 250 et 600 euros.

Avion en retard : assistance

En cas de retard important d’un vol (au moins deux heures), les passagers ont droit à une assistance, qui comprend :

• la fourniture de repas et de boissons conformes à l’attente ;
• l’hébergement en hôtel et transferts vers et depuis l’aéroport (si une ou plusieurs nuits sont nécessaires) ;
• la possibilité de passer deux appels téléphoniques.

Indemnisation pour vol retardé

Si le retard du vol vous a fait manquer votre correspondance avec un autre vol, vous avez le droit d’être remboursé des frais engagés pour atteindre votre destination. Il est important, dans tous les cas, de conserver tous les reçus, factures et tickets qui démontrent clairement les frais subits et engagés.

Remboursement des dépenses exceptionnelles

Si, pour des raisons de force majeure, la compagnie aérienne décide d’atterrir dans un autre aéroport que celui initialement prévu, vous avez le droit d’être transportés à l’aéroport d’arrivée initialement prévu par des moyens fournis par la compagnie aérienne. Dans le cas contraire, tous les frais engagés pour atteindre l’aéroport de destination initial doivent être remboursés !

Dans quelle cas une indemnisation peut-être refusée par la compagnie ?

Si la compagnie aérienne prouve que le retard du vol a été causé par des circonstances exceptionnelles :

• annulation pour mauvaises conditions météorologiques
• attaque terroriste ou menace de la sécurité
• catastrophe naturelle
• grève (la grève d’une unique compagnie ne peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle)
• retard imputé au personnel de l’aéroport

le droit à l’indemnisation est perdu.

Comment obtenir une indemnité pour un vol retardé ?

Si vous cherchez un moyen d’obtenir le remboursement de vos billets d’avion retardés, vous devez savoir que l’hypothèse du “retard de vol” est régie à la fois par le règlement 261/2004/CE et par la convention internationale de Montréal du 28 mai 1999, qui a été mise en œuvre dans notre système par la loi n° 12 du 10 janvier 2004. Selon le règlement 261/2004/CE :

• si le départ d’un vol est retardé de 2, 3 ou 4 heures, les compagnies aériennes ont le devoir de fournir aux passagers une assistance adéquate pendant qu’ils attendent ;
• un retard de plus de 5 heures donne droit aux passagers de recevoir non seulement l’assistance à laquelle ils ont droit, mais aussi le remboursement intégral du prix du billet acheté pour le voyage (ou les parties du voyage) dont ils n’ont pas profité.

Indemnisation : ce que dit la Cour Européenne de Justice

Récemment, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (affaires jointes C-581/10 et C-629/10) a précisé que les passagers de vols arrivant à destination avec un retard de 3 heures ou plus peuvent demander à la compagnie aérienne une indemnisation forfaitaire comprise entre 250 et 600 euros (en fonction u nombre de kilomètres du vol), sauf si le retard est dû à des circonstances exceptionnelles.

Plus précisément, le remboursement des vols retardés de plus de trois heures se décompose comme suit :

• 250,00 € pour les vols inférieurs ou égaux à 1 500 km ;
• 400,00 € pour les vols au sein de l’UE de plus de 1 500 km
• 400,00 € pour les vols non européens entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600,00 € pour tous les vols de plus de 3500 km en dehors de l’UE et non compris dans les deux cas précédents.

Le droit à l’indemnisation, prévu par le règlement (CE) 261/2004 pour les annulations de vol, est donc également étendu aux cas de retards importants. Par conséquent, conformément au principe d’égalité de traitement, les passagers dont les vols sont retardés ont également droit à une indemnisation, à moins que la compagnie aérienne ne puisse prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En outre, la Cour, afin de souligner la valeur de son arrêt, a précisé que la validité de l’arrêt n’est pas limitée dans le temps et a donc un effet rétroactif. En d’autres termes, la décision de la Cour est également valable en ce qui concerne les retards passés pour lesquels les passagers n’ont pas encore effectué de demande.

Comment obtenir le remboursement d’un retard de vol ?

Pour obtenir le remboursement d’un vol, vous devez conserver votre réservation, votre billet (l’email de confirmation de la compagnie aérienne est suffisant) et votre carte d’embarquement (le cas échéant). Voici les documents que vous devrez fournir généralement pour effectuer une demande de remboursement pour les vols retardés :

• copie d’un document d’identité (carte d’identité ou passeport).
• une copie de votre billet d’avion ou de votre carte d’embarquement où le numéro du vol est indiqué, l’itinéraire et l’heure de départ.
• une description brève mais détaillée des faits.
• tous les frais supplémentaires (tickets et factures) engagés en raison du retard du vol.

Sous quel délai faire sa demande ?

Vous pouvez faire votre demande d’indemnisation auprès de la compagnie concernée sous un délai de 5 ans si votre vol était au départ ou à destination de la France. Pour la Belgique (vol depuis ou à destination de), ce délai descend à 1 an.

Ainsi, si vous voyagiez avec la compagnie Ryanair à destination de la Belgique, vous pouvez toujours choisir la loi irlandaise qui autorise quant à elle un délai de 6 ans pour transmettre votre demande d’indemnisation !