Les hôtels européens demandent une indemnisation à Booking.com pour les clauses contractuelles qui ont limité la concurrence, empêchant l’application de tarifs inférieurs à ceux affichés par la plateforme. Après que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré illégales les restrictions en matière d’égalité tarifaire, une action collective impliquant des milliers d’établissements hôteliers dans toute l’Europe a été lancée. Il s’agit d’une mobilisation collective visant à revendiquer la liberté tarifaire et à récupérer, au moins en partie, les dommages subis ces dernières années.
L’issue de cette affaire est donc susceptible de bouleverser profondément le secteur touristique européen, en redéfinissant le rôle des plateformes d’intermédiation et la protection des parties concernées. L’issue de cette action collective pourrait en effet avoir des répercussions sur d’autres intermédiaires, s’étendant également aux plateformes qui ne s’occupent pas de services d’hébergement et qui adoptent des politiques similaires.
Les hôtels attaquent Booking.com
Booking est l’une des plateformes les plus utilisées pour la réservation de séjours à l’hôtel. Elle permet de comparer les offres et les services proposés par les établissements hôteliers en fonction de vos besoins et de choisir les options les plus avantageuses. Pour y parvenir, les hôtels présents sur la plateforme ne peuvent pas publier des tarifs inférieurs sur leurs propres canaux. En d’autres termes, il est interdit de proposer des prix inférieurs à ceux communiqués par Booking, car sinon les utilisateurs seraient moins avantagés par l’utilisation de la plateforme.
En revanche, les tarifs égaux ou supérieurs sont légitimes, conformément aux dispositions générales des contrats signés entre Booking et les établissements. Ces clauses peuvent nuire considérablement aux hôteliers, qui sont limités dans les changements de prix lorsqu’ils sont nécessaires, dans les offres et surtout pénalisés par les commissions.
Ces dernières exigeraient en effet un prix légèrement plus élevé pour les réservations effectuées via Booking, et non l’inverse. Certes, les intermédiaires offrent une visibilité aux hôtels, mais il faut également souligner que les clients utilisent ce service principalement pour la commodité de la comparaison. Dans tous les cas, ce mécanisme n’est pas favorable aux établissements, qui participent à un recours collectif pour réclamer le remboursement des pertes de bénéfices subies.
Le recours se fonde sur l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel les clauses de « parité tarifaire » ne sont pas légitimes car elles nuisent à la concurrence et sont contraires à la législation antitrust. À ce jour, plus de 10 000 hôtels dans toute l’Europe y ont adhéré, à tel point que les délais de participation ont été prolongés. Le recours est soutenu par la Confédération européenne de l’hôtellerie (Hotrec) et par plus de 30 associations de consommateurs et d’entreprises italiennes, ainsi que par les associations nationales de 26 pays au total :
- Autriche ;
- Belgique ;
- Croatie ;
- Chypre ;
- République tchèque ;
- Danemark ;
- Estonie ;
- Finlande ;
- Allemagne ;
- Grèce ;
- Hongrie ;
- Islande ;
- Irlande ;
- Italie ;
- Lettonie ;
- Liechtenstein ;
- Lituanie ;
- Luxembourg ;
- Pays-Bas ;
- Norvège ;
- Pologne ;
- Portugal ;
- Roumanie ;
- Slovaquie ;
- Slovénie ;
- Suisse.
Comment fonctionne l’action collective contre Booking ?
L’action collective européenne contre Booking vise à demander le remboursement des commissions versées par les hôtels entre 2004 et 2024, ainsi que les intérêts. Les associations d’hôteliers estiment en effet que les commissions ont été augmentées de manière disproportionnée et illégitime par les clauses de parité tarifaire, limitant par ailleurs la flexibilité et la personnalisation des prix.
Le recours, qui selon les estimations pourrait permettre de récupérer 30 % de ces sommes, est entièrement gratuit car financé par un fonds spécialisé (auquel une partie de l’indemnisation sera versée en cas de succès). Les conditions initiales de participation expiraient en juillet, mais la date limite a été reportée.
Toute personne ayant utilisé les services de la plateforme, indépendamment de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise, peut participer en déposant une plainte individuelle via la page web dédiée. Il est nécessaire de s’inscrire, d’indiquer les coordonnées de son hôtel et de joindre les factures de Booking. Les délais de jugement sont toutefois incertains et pourraient prendre des années, à moins que les associations européennes ne parviennent à conclure des accords extrajudiciaires satisfaisants avec la plateforme.
